CGV

Nos Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Définitions


SIG-@ est une entreprise individuelle  de  conseil, développement, assistance  en informatique  dédiée aux PMI, PME, TPE, Professions libérales, Commerçants, Artisans et Particuliers.


Son siège est situé au 4 Rue de la BAUME, 62840 NEUVE CHAPELLE  sous le numéro SIRET : 793 257 700 00021 / APE : 6202A


SIG-@ a pour représentant légal M. Cédric LOFFER.


« Client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à SIG-@.

« Prestations » signifie les services délivrés au « client » par SIG-@.


ARTICLE 2 : Objet


SIG-@ exécute les prestations soit sur le site du client, soit en ses locaux.

Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.

Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), SIG-@ ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, SIG-@ se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement.


ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.


ARTICLE 4 : Description des prestations


Les prestations de SIG-@ sont destinées :

A conseiller, assister, former, informer le client ou toute personne désignée par lui.

A aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage  des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client.

A étudier et développer des solutions spécifiques.


Cette liste est non exhaustive, et SIG-@ est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

Pour des raisons de qualité de ses services, SIG-@ peut éventuellement conseiller le Client quant à l’acquisition de matériel nécessaire à l’exécution des prestations.


ARTICLE 5 : Limites des interventions


Pour les interventions sur site du client, SIG-@ se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client  est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.

De même, SIG-@ se réserve le droit de cesser la prestation  demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.


ARTICLE 6 : Limites de responsabilité de SIG-@


Avant chaque Prestation, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer la sauvegarde de ses données. Dans le cas où l’intervenant de SIG-@ devrait effectuer une sauvegarde des données du client, celui-ci reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de SIG-@ au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.


ARTICLE 7 : Obligations de SIG-@


SIG-@ s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

De même, pour les prestations sur site, SIG-@ s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement.

 

Concernant les travaux d’étude et de développement, la société SIG-@ s’engage sur un résultat (validation conjointe de cahier des charges).

Concernant les formations, transferts de compétences, audits, conseils, la société SIG-@ s’engage sur la mise à disposition de moyens.


ARTICLE 8 : Obligations du client


Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de SIG-@  aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à SIG-@.

En cas d’intervention sur site du client  (domicile et/ou bureau), le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de

SIG-@ durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables sont en totalité à sa charge.


ARTICLE 9 : Réserve de propriété


Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SIG-@ reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.

A défaut de paiement total ou partiel, SIG-@ est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.


ARTICLE 10 : Tarifs


Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de SIG-@ 06.50.12.38.01

Pour toute prestation réalisée dans les locaux de SIG-@ ou sur site, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.

Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.


ARTICLE 11 : Règlement des prestations


Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de "Cédric LOFFER", soit par virement bancaire à son ordre, soit en espèces.


Dans le cas où l’intervenant de SIG-@  ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 8), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant

le montant dû pour la prestation.


Toutefois, l’annulation d’une prestation devra être notifiée par mail à c.loffer@sig-a.fr, au plus tard à J-2. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 15 euros sera appliqué et facturé au client.


ARTICLE 12 : Pénalités


En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.


Indemnité forfaitaire :

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixée à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le client/professionnel en situation de retard.


ARTICLE 13 : Attribution de compétence


Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution d’une des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.